Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que la condition de négociabilité de ces obligations était satisfaite ...

C. Laplatte, conseiller à la cour d'appel de Colmar, a remis en question l'interprétation courante de la jurisprudence dans un récent article des Lois nouvelles. L'auteur, Qui a toujours ...

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que la condition de négociabilité de ces obligations était satisfaite dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu.

Le juge, désireux de mettre fin aux annulations à tout va de procédures de passation, a sans doute poussé l'exigence de ...

La soft law – normes dont la violation n’est pas directement sanctionnée, à l’inverse du droit « dur » –, va de pair avec l’émancipation des pouvoirs des régulateurs qui la produisent. Casse-tête pour ...

Le jugement mentionne que « la prise illégale d’intérêt est matériellement parfaitement caractérisée » mais que la prévenue n ...

Le maire a enjoint aux propriétaires d'un immeuble de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le péril grave et imminent pour la sécurité des usagers de la rue. Et ce, en vertu ...

Un fonctionnaire Parisien a été jugé devant le tribunal pénal de Paris pour avoir profité de façon illégale en s'appropriant ...

Au conseil municipal de Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), jeudi 7 novembre 2024, une jurisprudence du tribunal administratif de Rennes a incité les élus à modifier le règlement intérieur en autorisant le ...

En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme ...

Panini S.p.A., leader mondial en technologie de paiement et en solutions d'identité, annonce le lancement européen de sa ...

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